La Coordination nationale des Sans Papiers s'oppose avec fermeté à la solution "cas par cas" proposée par les autorités fédérales

Présentation du projet de circulaire  

Le 14 novembre 2001, le Département fédéral de justice et police (DFJP), sous la signature de sa Cheffe, Mme Ruth METZLER-ARNOLD, a mis en consultation auprès des cantons un projet de circulaire sur la pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour des étrangers clandestins (sans-papiers) au regard des cas personnels d'extrême gravité.

  A noter que le mouvement des Sans Papiers a été tenu complètement à l'écart de cette consultation, alors qu'il est un acteur essentiel sur cette question.

  Ce projet se veut une réponse à la demande exprimée depuis plus de 6 mois par le mouvement national des Sans Papiers, soit la régularisation collective. En réalité, il s'agit d'un simple rappel de la pratique fédérale suivie jusqu'à aujourd'hui.

  Cette pratique est ancrée d'une part sur l'exception aux mesures de limitation que permet l'article 13 lettre f de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), et d'autre part l'article 44 de la Loi sur l'asile (pour les personnes qui ont déposé une demande d'asile). Le projet de circulaire décrit avec précision les très nombreux critères qui doivent être remplis, en renvoyant notamment à la pratique du Tribunal fédéral: durée du séjour (en principe, seul un séjour de plus de 4 ans peut être pris en compte), intégration, problèmes de santé, présence de la famille, âge des enfants, scolarité, etc. etc. Chaque dossier doit faire l'objet d'une analyse approfondie de la part de l'Office fédéral des étrangers comme des autorités cantonales qui doivent donner leur accord.

  La seule "ouverture" du projet de circulaire réside dans le fait que les cantons seraient autorisés à présenter des dossiers de demandeurs d'asile déboutés. En effet, il est aujourd'hui exclu que, pour une personne "hors procédure", le canton puisse demander qu'un permis humanitaire lui soit accordé.

  Il faut encore noter que la législation prévoit une inégalité entre étrangers sans papiers et déboutés du droit d'asile. En effet, ces derniers ne peuvent espérer qu'une admission provisoire, alors que les premiers, si leur cas est accepté, reçoivent un permis B.

Position de la Coordination nationale du mouvement des Sans Papiers

  D'une manière générale, on voit mal comment une circulaire se bornant à rappeler la pratique actuelle pourrait constituer une réponse satisfaisante à la situation des Sans Papiers.

  En effet, ce sont les lois actuelles et leur application par les autorités cantonales et fédérales qui fabriquent les Sans Papiers. La prétendue "solution du cas par cas" est appliquée depuis des années et elle n'a jamais permis une véritable régularisation des centaines de milliers de personnes que la législation discriminatoire a illégalisées.

  D'autre part, il est évident que l'analyse approfondie des innombrables critères rappelés par le projet de circulaire entraîne des procédures interminables. Ce n'est pas en appliquant de manière tatillonne une législation tatillonne qu'on pourra véritablement régler la question des Sans Papiers.

  Il est d'ailleurs choquant que l'on prétende régulariser la situation des déboutés du droit d'asile en leur accordant une admission provisoire. Ce statut reste très précaire et assorti d'importantes limitations: grandes difficultés pour changer de canton, quasi impossibilité de voyager légalement hors de Suisse. Ceci crée une inégalité flagrante entre étrangers, que rien ne justifie!

  Il faut également relever l'hypocrisie du DFJP: Mme METZLER se réfugie derrière la pratique du Tribunal fédéral pour justifier la rigueur de sa circulaire. Ce qu'elle omet de dire, c'est que cette pratique des juges fédéraux est précisément due ... à l'extrême rigueur de la loi, plus précisément de l'article 13 lettre f OLE! Mais ce n'est pas tout: cette ordonnance, qui ne donne aux autorités administratives ou judiciaires qu'une marge de manoeuvre ridiculement étroite, est de la compétence ... du Conseil fédéral!

  Autrement dit, le gouvernement suisse a tout pouvoir d'adopter une ordonnance permettant de régulariser collectivement les Sans Papiers.

  Il s'agit avant tout d'une décision politique

  L'approche excessivement juridique du Conseil fédéral n'est donc qu'un manière d'éviter le débat posé par les Sans Papiers et de maintenir des centaines de milliers de personnes dans des situations d'exploitation et d'oppression extrêmes.

  Enfin, pour juger du caractère réaliste ou non de la proposition de Mme METZLER, il suffit d'observer ce qui s'est effectivement passé durant les derniers mois. En effet, les cantons de Vaud, Fribourg et Neuchâtel ont proposé quelques dizaines de dossiers pour octroi de permis humanitaires. La plupart de ces demandes cantonales sont restées sans réponse à ce jour, soit depuis plus de 6 mois. On voit donc que la "solution au cas par cas" n'en est pas une, car elle ne débouche pas sur des décisions rapides de régularisation. Garder des personnes en suspens pendant des mois alors qu'elles séjournent en Suisse et ont largement droit à une autorisation de séjour s'apparente à un traitement inhumain!

  Qui plus est, des situations qui entrent entièrement dans les critères énumérés par le projet de circulaire ne sont pas acceptées par les autorités fédérales. Parfois, elles sont traitées de manière complètement différente d'un canton à l'autre.

  C'est assez dire si la "solution au cas par cas" défendue par Mme METZLER est à la fois totalement inefficace et scandaleusement discriminatoire.

  Face à cela, les Sans Papiers maintiennent leur revendication de régularisation collective, à l'instar de ce qui a été pratiqué dans la plupart des pays européens. Elle représente la seule solution réaliste permettant de redonner justice et dignité à ces personnes.

  Enfin, pour assurer à chacun et chacune de pouvoir mener une vie humainement digne en Suisse, il est indispensable d'offrir une protection étatique des droits fondamentaux sans restriction ni discrimination, tels qu'ancrés dans la Charte Sociale Européenne, dans les Pactes des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou relatifs aux droits civils et politiques.

  Adopté à Berne, lors de la séance de la Coordination nationale du 1er décembre 2001.

Adresse de contact: Christophe Tafelmacher, Av. Des Jordils 13, 1006 Lausanne, tél. 021 616 30 65 / 078 823 42 36